Conditions générales de vente et d’utilisation du site RENOV UP GROUP
Ces conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à partir du 25-12-2024.
RENOV UP GROUP est une plateforme spécialisée dans la mise en relation entre professionnels du bâtiment et particuliers pour la réalisation de travaux de construction, rénovation et d’embellissement de biens immobiliers.
Le site RENOV UP GROUP, accessible à l’adresse www.renovup-group.ma (le « Site »), est exploité par ZAIMI AHMED auto-entrepreneur au Maroc, enregistré sous le numéro [002541501000086]
Les Clients peuvent via le Site entrer en contact avec des Professionnels partenaires pour la souscription de Prestations liées à leurs projets de travaux.
L’objectif des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») est de définir les termes et les conditions encadrant l’utilisation du Site et des Services, ainsi que les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société.
Sommaire
• Article 1 : Description du Service de mise en relation
• Article 2 : Conditions d’accès au Site et aux Services
• Article 3 : Acceptation et modification des CGVU
• Article 4 : Accès aux Services
• Article 5 : Coût et paiement des Services
• Article 6 : Obligations de la Société
• Article 7 : Obligations générales du Client
• Article 8 : Contenus et Avis fournis par le Client
• Article 9 : Comportements prohibés
• Article 10 : Obligation de l’Utilisateur
• Article 11 : Propriété intellectuelle
• Article 12 : Données à caractère personnel
• Article 13 : Publicité
• Article 14 : Liens hypertextes et sites tiers
• Article 15 : Dispositions diverses
• Annexe 1 : Demande de remboursement de l’acompte
• Annexe 2 : Modèle de formulaire de rétractation
Définitions
Les termes utilisés dans les présentes CGVU, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :
• Avis : Désigne les retours ou recommandations des Clients sur les Professionnels, leurs services, ou leurs réalisations disponibles sur le Site.
• CGVU : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissant l’utilisation du Site et des Services.
• Client : Désigne un Utilisateur déposant un Projet de travaux sur le Site pour être mis en relation avec un Professionnel partenaire.
• Compte Utilisateur : Ensemble des informations et ressources attribuées à un Utilisateur accessible via un identifiant et un mot de passe.
• Données à caractère personnel : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
• Espace Projet : Espace personnel mis à disposition du Client sur le Site pour gérer les Services et son Projet.
• Fiche Professionnelle : Présentation détaillée d’un Professionnel comprenant ses qualifications, réalisations, certifications, etc.
• Prestation(s) : Services proposés par un Professionnel dans le cadre d’un Projet de travaux.
• Professionnel : Entreprise ou artisan partenaire de RENOV UP GROUP, spécialisée dans le bâtiment.
• Projet : Travaux de construction, rénovation ou embellissement entreprise par un Client.
• Service(s) : Ensemble des prestations et outils proposés par RENOV UP GROUP pour la mise en relation entre Professionnels et Clients.
• Site : Plateforme numérique exploitée par RENOV UP GROUP à l’adresse www.renovupgroup.ma.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Site, y compris les Professionnels et les Clients.
Article 1 - Description du Service de mise en relation
1.1. Fonctionnement du Service
L’Utilisateur a accès au Service depuis le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que RENOV UP GROUP juge les plus appropriés.
Grâce au Service opéré sur le Site, l’Utilisateur peut être mis en relation avec des Professionnels partenaires de RENOV UP GROUP. Toutefois, le Service sera disponible au Maroc uniquement dans les zones géographiques couvertes par des Professionnels partenaires.
Étape 1 : Le Client décrit son Projet sur le Site ou par téléphone avec l’un de nos Chargés de clientèle. À l’issue de cette description, il accède sur le Site ou est informé par téléphone du montant estimatif de son Projet (fourchette de prix exprimée en dirhams toutes taxes comprises). Cette estimation a uniquement une valeur indicative et ne constitue en aucun cas un devis ou un engagement de la Société ou des Professionnels partenaires.
Étape 2 : À tout moment, le Client peut contacter nos Chargés de clientèle pour être guidé et préparer au mieux son Projet. Si nécessaire, un Chargé de clientèle rappellera le Client pour préciser les détails du Projet. Nos Chargés de clientèle se réservent le droit de refuser un Projet qui, par exemple, ne serait pas mature ou localisé dans une zone non couverte par nos Professionnels partenaires.
Étape 3 : Si le Projet est validé par nos Chargés de clientèle, il est alors proposé aux Professionnels partenaires. Les Professionnels intéressés peuvent alors manifester leur intérêt directement auprès du Client.
Étape 4 : Le Client reçoit les portraits des Professionnels intéressés par son Projet. En se basant sur ces informations, le Client peut choisir de prendre contact ou non avec les Professionnels intéressés. Lorsqu’un contact est établi, les coordonnées complètes du Professionnel sont communiquées au Client, et vice versa. Le Client peut sélectionner jusqu’à trois (3) Professionnels recommandés par RENOV UP GROUP.
Étape 5 : Le Client et les Professionnels choisis conviennent d’un rendez-vous sur le lieu du Projet pour que les Professionnels puissent établir un devis.
Étape 6 : Les Professionnels transmettent leur devis au Client via le Site.
Étape 7 : Le client choisi le devis qu'il lui convient, c'est alors le professionnel transmet la facture de l'acompte sur son espace professionnel via le canal " mes documents "
Étape 8 : Le Client paie l’acompte, par virement directement au professionnel
Le service de paiement fourni par RENOV UP GROUP ne donne lieu à aucune facturation du Client. La rémunération de RENOV UP GROUP est payée par les Professionnels en charge des travaux choisis par le Client.
Étape 9 : Le chantier commence. Le professionnel doit déclarer le début effectif des travaux sur le Site. Depuis son Espace Suivi de Projet, le client reçoit automatiquement des e-mails de l’avancement de son Projet
Étape 10 : Le chantier se termine. Le Professionnel et le Client réalisent une visite de fin de chantier. Le Professionnel renseigne sur le Site les documents liés à la fin du chantier. Après cette visite, le Professionnel peut demander au Client le paiement du solde des travaux. Le procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, ainsi que la demande de paiement, sont envoyés au Client pour validation et paiement. Les travaux sont considérés comme terminés après le paiement du solde par le Client ou la renonciation du Professionnel à facturer ce solde.
Étape 11 : Une fois les travaux terminés, il est demandé au Client de laisser un Avis sur les Professionnels ayant participé à son Projet.
Dans le cadre de ce Service, RENOV UP GROUP n’agit ni en tant que maître d’œuvre ni en tant que contractant général. Nous ne réalisons pas les travaux pour le compte du Client.
RENOV UP GROUP ne garantit pas l’exécution parfaite des travaux. Nous mettons tout en œuvre, depuis la sélection des Professionnels, assurer que les travaux se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
RENOV UP GROUP ne signe pas les contrats ou devis entre le Client et les Professionnels. Les Professionnels établissent leurs devis sous leur propre responsabilité et sont seuls responsables des conseils donnés au Client, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier.
L’activité de RENOV UP GROUP se limite à une mission d’accompagnement dans la préparation du Projet, au travers des outils disponibles sur notre Site. Cette assistance constitue le Service et repose sur une obligation de moyens.
1.2. Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation vis-à-vis de la Prestation du Professionnel, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de signature du devis.
Le Client informe le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration par courrier, e-mail ou télécopie avant l’expiration du délai de rétractation.
En vertu des dispositions légales marocaines, le Client peut également renoncer à son droit de rétractation pour que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il doit envoyer une demande expresse au Professionnel.
Le Client est informé que, selon la législation marocaine, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les travaux urgents. En cas de rétractation, le Professionnel doit rembourser l’acompte dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement convenu avec le Client.
Article 2 - Conditions d’accès au Site et aux Services
Le Site et les Services proposés par RENOV UP GROUP sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
1. Aux personnes physiques ayant la capacité juridique nécessaire pour s’engager conformément aux présentes CGVU.
• Les personnes physiques ne disposant pas de cette capacité doivent obtenir l’accord préalable de leur représentant légal pour utiliser le Site et les Services.
2. Aux personnes morales, représentées par une personne physique habilitée à contracter au nom de l’entité.
Article 3 - Acceptation et modification des CGVU
3.1. Acceptation des CGVU
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGVU et accepté leurs termes en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription ou de l’utilisation du Service.
Tout utilisateur refusant d’accepter les CGVU doit s’abstenir d’utiliser le Site et les Services associés.
Les CGVU sont disponibles à tout moment sur le Site via un lien direct en bas de page et peuvent être imprimées pour référence.
3.2. Modification des CGVU
RENOV UP GROUP se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment pour répondre à des évolutions légales ou opérationnelles.
• En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié.
• L’utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGVU vaut acceptation des modifications.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des éventuels changements.
Article 4 - Accès aux Services
4.1. Inscription aux Services
Certaines fonctionnalités du Site sont accessibles sans inscription. Cependant, pour bénéficier de l’ensemble des Services, l’utilisateur devra :
• Créer un compte en fournissant des informations obligatoires (adresse e-mail valide, mot de passe, numéro de téléphone).
• S’assurer de l’exactitude des données transmises.
L’utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à RENOV UP GROUP via les coordonnées indiquées sur le Site.
4.2. Désinscription des Services
L’utilisateur peut désactiver son compte à tout moment, soit directement via son espace utilisateur, soit en envoyant une demande écrite à contact@renovup-group.ma.
La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression définitive des données associées au compte.
Article 5 - Coût et paiement des Services
5.1. Services gratuits pour les clients particuliers
• L’accès aux Services de mise en relation est gratuit pour les particuliers recherchant des professionnels.
5.2. Commission pour les professionnels
• Les professionnels partenaires de RENOV UP GROUP sont soumis à une commission calculée sur la base des montants hors taxes des devis ou avenants signés avec les clients.
• Aucun lien capitalistique n’existe entre RENOV UP GROUP et ses professionnels partenaires.
5.3. Paiement sécurisé
Les transactions entre clients et professionnels se font via les moyens de paiement sécurisés acceptés par RENOV UP GROUP (CB, virement, etc.).
La société décline toute responsabilité concernant les retards ou problèmes techniques liés aux paiements opérés via des tiers.
Article 6 - Obligations de RENOV UP GROUP
6.1. Disponibilité du Site et des Services
RENOV UP GROUP s’engage à :
• Mettre à jour régulièrement les informations disponibles sur le Site.
• Assurer un fonctionnement optimal du Site, sous réserve de maintenances techniques ou d’événements imprévus.
6.2. Qualité des Services
L’engagement de RENOV UP GROUP est limité à une obligation de moyens, excluant toute garantie de résultat. La société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs ou de la qualité des prestations réalisées par les professionnels.
6.3. Sélection des professionnels partenaires
RENOV UP GROUP vérifie, lors de leur inscription et annuellement, les documents suivants des professionnels partenaires :
• Extrait d'immatriculation ou équivalent ;
• Assurances (responsabilité civile professionnelle) ;
• Certifications et qualifications, le cas échéant.
Cependant, il appartient au client de vérifier ces critères au moment de l’établissement du contrat avec le professionnel.
6.4. Rôle de RENOV UP GROUP
Le rôle de RENOV UP GROUP se limite à mettre en relation les professionnels et les clients.
• La société n’intervient pas dans les modalités financières, techniques ou juridiques convenues entre les parties.
• Elle n’est pas responsable de la qualité ou de l’achèvement des prestations des professionnels.
6.5. Disponibilité du service support
Un service de support client est mis à la disposition des utilisateurs par RENOV UP GROUP pour faciliter les échanges et la mise en relation avec les professionnels partenaires.
Le support est accessible :
• Par téléphone au numéro dédié : [] (appel non surtaxé).
Les horaires du service sont indiqués directement sur le Site.
• Par e-mail à l’adresse : contact@renovup-group.ma.
Le service support s’efforce de répondre dans les meilleurs délais aux demandes des utilisateurs.
Article 7 - Obligations générales du Client
Sans préjudice des autres obligations stipulées dans les présentes, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :
7.1. Utilisation des informations du Client
Le Client autorise RENOV UP GROUP, sans notification préalable, à transmettre les caractéristiques de son projet (y compris la ville et le code postal) à tout professionnel partenaire compétent pour la réalisation de son projet, afin de faciliter la mise en relation.
Les coordonnées complètes du Client ne seront communiquées qu’aux professionnels sélectionnés par le Client sur la base des informations figurant dans leur fiche professionnelle.
Le Client accepte de recevoir, par e-mail et/ou SMS, des rappels de rendez-vous ou d’autres informations liées au projet à l’adresse et/ou au numéro de téléphone mobile qu’il aura communiqués.
7.2. Choix du Professionnel
RENOV UP GROUP effectue une sélection rigoureuse des professionnels partenaires.
Lors de leur inscription, la société vérifie les documents mentionnés à l’article 6.3 et s’assure, dans la limite de ses moyens, de la mise à jour de ces informations avant la mise en relation. Cependant, il revient au Client de vérifier, à la date de signature du devis et pendant les travaux, la validité des assurances, certifications et qualifications, ainsi que leur conformité avec les prestations mentionnées dans le devis ou ses avenants.
7.3. Garanties et engagements fournis par le Client
Le Client, en tant que propriétaire ou locataire, garantit disposer des autorisations nécessaires pour entreprendre les travaux prévus dans le cadre de la mise en relation. Il assure également qu’aucune contrainte, telle que des servitudes, n’entrave la réalisation des prestations.
Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies dans son espace personnel tout au long du projet.
Une fois qu’une demande de mise en relation est formulée et qu’un ou plusieurs professionnels sont proposés, le Client s’engage à ne pas contacter directement ces professionnels en dehors du cadre de RENOV UP GROUP.
Dans le cas où le Client souhaite contractualiser avec un professionnel recommandé, il s’engage à signer les devis et avenants transmis via le site de RENOV UP GROUP. La société s’appuie sur une plateforme de signature électronique garantissant la sécurité et la validité légale des signatures.
Le Client s’engage à fournir à RENOV UP GROUP toutes les informations nécessaires au bon déroulement des services et à coopérer activement pour leur mise en œuvre.
7.4. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à utiliser les services en conformité avec les lois et règlements en vigueur, sans porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable de l’accomplissement des formalités administratives, fiscales et sociales nécessaires en lien avec son projet. La responsabilité de RENOV UP GROUP ne saurait être engagée à ce titre.
L’utilisation du site, des services et des informations fournies doit se limiter à des fins personnelles, non commerciales et légales.
Le Client reconnaît que l’accès aux services nécessite une connexion Internet et que la qualité des services dépend de cette connexion, dont il est seul responsable.
Enfin, le Client est responsable des relations établies avec les professionnels et des informations échangées dans le cadre du projet. Il s’engage à faire preuve de prudence, de courtoisie et de discernement dans ses communications.
Le Client doit veiller à sauvegarder les informations et contenus de son espace personnel, aucune copie ne lui étant fournie par la société.
Article 8 - Contenus et Avis fournis par le Client
8.1. Contenus fournis par le Client
Le Client est seul responsable des contenus publiés sur le site de RENOV UP GROUP. Il reconnaît que ces contenus peuvent être consultés par les professionnels partenaires de la société ainsi que par d’autres entités associées à RENOV UP GROUP, et qu’ils ne seront pas traités comme privés ou confidentiels.
Le Client accorde à RENOV UP GROUP une licence gratuite, mondiale et non exclusive pour utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier, distribuer ou afficher ces contenus, sous toute forme ou sur tout support, pour la durée des droits d’auteur ou tout autre droit afférent.
Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires pour publier ces contenus ou qu’il a obtenu les autorisations nécessaires. Il s’engage à indemniser RENOV UP GROUP pour tout coût, dommage ou réclamation découlant des contenus qu’il a fournis.
Le Client s’engage à ce que ses contenus soient licites, respectueux de l’ordre public et des droits des tiers, et conformes à toutes les lois et règlements en vigueur. RENOV UP GROUP se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu jugé inapproprié ou contraire à l’esprit du site.
8.2. Avis
La plateforme permet au Client de publier des avis vérifiés. Ces avis doivent respecter les critères suivants :
• Être basés sur une expérience réelle avec un professionnel ou une prestation.
• Être honnêtes, précis et complets.
• Ne pas constituer une diffamation ou une infraction à la réglementation applicable.
Le Client ne peut pas publier d’avis s’il :
(a) Est employé, sous-traitant, dirigeant ou lié au professionnel concerné ou à ses concurrents ;
(b) A un lien de parenté avec le professionnel.
Article 9 - Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les services de RENOV UP GROUP dans les cas suivants :
• Activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
• Violation de l’ordre public ou des lois en vigueur.
• Intrusion dans des systèmes informatiques tiers ou perturbation de leur fonctionnement.
• Envoi de courriels non sollicités ou utilisation des services à des fins de prospection commerciale.
• Manipulations visant à influencer le référencement de sites tiers.
• Incitation ou assistance dans la réalisation d’actes interdits par les présentes CGVU.
Sont également interdits :
• Toute action perturbant le fonctionnement ou la continuité des services.
• Intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de RENOV UP GROUP.
• Usage excessif ou détourné des ressources système du site.
• Atteinte aux mesures de sécurité ou d’authentification.
• Diffusion de contenus non conformes, tels que (liste non exhaustive) :
• Contenus pornographiques, obscènes, violents, racistes ou inappropriés.
• Contenus trompeurs, frauduleux ou nuisibles aux systèmes informatiques tiers.
• Contenus portant atteinte aux droits de tiers, à l’image de la société ou à l’intérêt public.
Enfin, il est strictement interdit de monnayer, vendre ou céder tout ou partie des accès aux services ou informations du site.
Article 10 - Obligations de l’Utilisateur
10.1. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à garantir RENOV UP GROUP contre toutes réclamations, actions ou revendications résultant d’une violation de ses obligations ou garanties prévues par les présentes CGVU.
L’Utilisateur indemnisera RENOV UP GROUP pour tout préjudice subi ainsi que pour tous frais, charges ou condamnations liés à de tels manquements.
10.2. Sanctions en cas de manquement
En cas de violation des CGVU ou de la législation applicable, RENOV UP GROUP se réserve le droit de :
• Suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur fautif aux Services ;
• Supprimer tout contenu publié par l’Utilisateur sur la plateforme ;
• Diffuser un message d’information pertinent sur le Site ;
• Informer les autorités compétentes ;
• Engager toute procédure judiciaire nécessaire.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant la plateforme RENOV UP GROUP (textes, images, graphismes, logos, bases de données, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de la société ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires de droits.
Toute reproduction, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de RENOV UP GROUP est strictement interdite, sauf dans le cadre d’un usage personnel conformément à la loi.
La création de liens hypertextes vers le Site nécessite une autorisation préalable écrite de RENOV UP GROUP, laquelle peut être révoquée à tout moment.
Article 12 - Données à caractère personnel
RENOV UP GROUP traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
• Faciliter la mise en relation entre professionnels et clients via la plateforme ;
• Envoyer des communications commerciales, sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur.
Les données collectées incluent notamment :
• Pour les clients : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, caractéristiques des projets.
• Pour les professionnels : informations légales et coordonnées professionnelles.
L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant RENOV UP GROUP à l’adresse suivante : contact@renovup-group.ma .
Pour plus d’informations, consulter notre politique de confidentialité disponible sur la plateforme.
Article 13 - Publicité
RENOV UP GROUP peut insérer des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site, dans les limites définies par la loi et selon les modalités choisies par la société.
Article 14 - Liens hypertextes et sites tiers
La société décline toute responsabilité concernant :
• La disponibilité ou les contenus des sites tiers accessibles via des liens hypertextes depuis le Site ;
• Les transactions ou litiges entre les Utilisateurs et ces tiers (professionnels, annonceurs ou autres).
La création de liens vers le Site nécessite une autorisation écrite préalable.
Article 15 - Dispositions diverses
15.1. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGVU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
15.2. Indépendance des parties
Les parties reconnaissent leur indépendance mutuelle et déclarent que les présentes CGVU ne constituent pas un partenariat ou une société commune.
15.3. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les juridictions marocaines seront compétentes.
15.4. Médiation et résolution des litiges
Pour tout différend, une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits pourra être envisagé avant tout recours judiciaire.
15.5. Date d’entrée en vigueur
Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter du 25-12-2024